La loi AGEC
Trier ses biodéchets n’est plus une option
Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation vaut pour tout le monde. Plus de seuil de tonnage, plus de régime de faveur pour les petits producteurs : un café de vingt couverts est logé à la même enseigne qu’un hypermarché. Voici ce que dit exactement la loi, et ce qu’elle attend de vous.
L’essentiel
Trois choses à retenir, si vous ne lisez rien d’autre
Le texte
Un seul article, deux voies possibles
L’obligation tient dans l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, issu de la loi AGEC du 10 février 2020. Il impose de séparer les biodéchets à la source, puis laisse le choix entre deux débouchés.
La valorisation sur place
Vous traitez vos biodéchets là où ils sont produits, par compostage. C’est la voie que nous opérons : le composteur s’installe chez vous, la matière ne prend pas la route.
La collecte séparée
Vous confiez vos biodéchets à un prestataire qui les enlève séparément pour les valoriser ailleurs, en compostage industriel ou en méthanisation.
La loi ne prescrit aucun procédé particulier : elle exige le tri à la source, puis une valorisation effective. Le choix de la solution vous appartient. En revanche, les biodéchets triés ne doivent pas être mélangés ensuite avec d’autres déchets : un tri fait plus tard, en centre de traitement, ne satisfait pas à l’obligation.
Depuis quand
Le seuil a reculé pendant douze ans, puis il a disparu
L’obligation ne date pas de 2024 : elle s’est étendue par paliers depuis 2012, en abaissant à chaque fois le tonnage à partir duquel un producteur était concerné. Le dernier palier a supprimé le seuil lui-même.
- 2012120 tpar an
- 201380 tpar an
- 201440 tpar an
- 201520 tpar an
- 201610 tpar an
- 20235 tpar an
- 2024aucuntout le monde
Les cinq premiers paliers viennent de l’arrêté du 12 juillet 2011 ; les deux derniers de l’article 88 de la loi AGEC. Le texte fixe la généralisation « au plus tard le 31 décembre 2023 », ce qui revient à dire que plus aucun seuil ne s’applique depuis le 1er janvier 2024.
Qui est concerné
Tous les producteurs, quelle que soit la quantité
La loi vise « tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets », établissements privés comme publics. En pratique, dès qu’il y a une cuisine, une cantine, une tisanerie ou des invendus alimentaires, l’obligation s’applique.
La restauration, sous toutes ses formes
Restaurants, brasseries, cafés, traiteurs, food courts, dark kitchens : le nombre de couverts n’entre plus en ligne de compte.
L’hébergement et la santé
Hôtels, campings, résidences, EHPAD, cliniques et hôpitaux, pour leurs cuisines comme pour les retours de plateaux.
Le tertiaire et l’industrie
Sièges sociaux, coworkings, restaurants d’entreprise, sites industriels et plateformes logistiques avec réfectoire.
Le commerce et l’enseignement
Supermarchés, primeurs, boulangeries, boucheries, écoles, collèges, lycées et universités avec restauration.
Les ménages sont aussi concernés, mais l’obligation pèse alors sur la collectivité : c’est à elle de proposer une solution de tri à ses habitants. À noter aussi : les huiles alimentaires usagées relèvent d’un régime à part, avec un seuil propre de 60 litres par an, toujours en vigueur.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
Trier ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver
Un contrôle ne se contente pas de constater qu’un bac existe. Il vérifie que la matière est effectivement valorisée, et que vous pouvez le documenter.
La preuve du dispositif
Un contrat avec un prestataire de collecte, ou la preuve d’une solution de valorisation sur votre site.
Le registre des déchets
Un suivi qui mentionne les quantités sortantes et leur destination, tenu à jour et conservé.
Les justificatifs d’enlèvement
Un document par opération, daté et pesé, qui atteste de la prise en charge de la matière.
La formation des équipes
Le tri se fait par des personnes : leur formation au geste, et sa traçabilité, font partie du dossier.
Ce que vous risquez
Trois régimes de sanction, qui peuvent se cumuler
Le non-respect de l’obligation relève de trois logiques distinctes : une contravention spécifique, une amende administrative après mise en demeure, et le pénal en cas de gestion irrégulière des déchets.
| Régime | Ce qui est sanctionné | Montant maximum |
|---|---|---|
| Contravention de 4e classe | Ne pas trier à la source alors qu’on y est tenu (art. R. 541‑78 du code de l’environnement) | 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une entreprise |
| Amende administrative | Manquement persistant après une mise en demeure restée sans effet (art. L. 541‑3) | 150 000 € |
| Sanction pénale | Abandon ou gestion de déchets contraire au code, poursuivi devant le juge (art. L. 541‑46) | 150 000 € et 4 ans |
La police des déchets relève en principe du maire, ou du président de l’intercommunalité quand la compétence lui a été transférée ; le préfet intervient sur les installations classées. S’y ajoutent des conséquences indirectes, souvent plus immédiates que l’amende : redevance spéciale majorée par la collectivité, remarque en audit qualité, point bloquant dans un appel d’offres.
Se mettre en règle
Trois solutions, selon ce que vous produisez
La bonne solution dépend surtout de votre gisement annuel. En dessous de trois tonnes par an, la collecte classique coûte cher pour peu de matière ; au-delà de dix, le compostage sur site ne suffit plus.
La collecte par un prestataire
Vous triez en cuisine, un camion enlève les bacs. Simple à mettre en place, mais le coût et l’empreinte carbone montent vite quand les passages sont hebdomadaires.
Le compostage sur site
La matière est traitée là où elle est produite, et ne part qu’une fois réduite et stabilisée. C’est notre métier : à partir de 79 € HT par mois, traçabilité comprise.
La méthanisation
Adaptée aux gros volumes industriels, elle produit du biogaz. Surdimensionnée pour un site qui produit moins de quelques tonnes par an.
Un composteur livré sur votre site ne relève de la réglementation ICPE qu’à partir de deux tonnes de matière traitée par jour, seuil sans commune mesure avec les volumes d’un site tertiaire ou d’un restaurant. En pratique, la question ne se pose pas pour la grande majorité des producteurs.
Aller plus loin
Le détail, article par article
Cette page donne le cadre. Nos analyses détaillées entrent dans le texte, secteur par secteur et obligation par obligation.
Le cadre
Loi AGEC : le guide complet pour les entreprises
L’obligation, les publics visés, les voies de conformité.
Par secteur
L’obligation de tri en 2026, secteur par secteur
Restauration, tertiaire, commerce, santé, collectivités.
Le risque
Sanctions : amendes, redevance spéciale et conséquences
Ce qui déclenche un contrôle, et ce qu’il coûte.
La preuve
Traçabilité : registre, bordereaux et justificatifs
Ce que doit contenir votre dossier de conformité.
Le contrôle
Contrôles DREAL et OFB : comment s’y préparer
Qui contrôle, comment, et quels documents préparer.
Le texte
Le décret de 2016, analysé article par article
Pour qui veut lire la règle dans le détail.
Cette page présente l’état du droit à la date de sa dernière mise à jour, à titre d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à un conseil ou aux autorités compétentes.
Trier à la source est obligatoire depuis 2024. Ce n’est pas moi qui l’ai décidé.
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