Loi AGEC 2024 : le tri à la source des biodéchets en entreprise

Loi AGEC 2024 : ce qui change pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2024, toute entreprise qui produit des biodéchets doit les trier à la source et les faire valoriser, sans aucun seuil de tonnage. L'obligation figure à l'article L. 541-21-1 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC. Le dernier palier, fixé à 5 tonnes par an, a disparu à cette date : un siège de 40 personnes avec un coin café est concerné au même titre qu'une cuisine centrale. Deux façons de s'y conformer sont également valables : composter sur place, ou confier ses biodéchets à une collecte séparée.

La loi AGEC ne se limite pas aux biodéchets : elle porte aussi sur la sortie du plastique jetable, l'information du consommateur, la lutte contre le gaspillage et l'obsolescence programmée. Mais c'est son volet biodéchets qui produit le plus d'effets opérationnels sur un site tertiaire, dans une cuisine ou dans un magasin, parce qu'il touche un flux quotidien, visible et manipulé par tout le monde. Pour la vue d'ensemble du texte et de ses autres volets, notre guide de la loi AGEC reprend ce qui est exigible aujourd'hui.

Les textes applicables, article par article

Une réunion de conformité se tient mieux avec des références qu'avec des souvenirs. Six références suffisent à couvrir l'obligation, la définition du biodéchet et le régime de sanction qui s'y attache. Ce sont celles qu'un auditeur, un donneur d'ordre ou un service juridique attend de voir citées.

Les textes qui fondent l'obligation de tri à la source des biodéchets et son régime de sanction, au 1er janvier 2024.

Référence	Ce qu'elle fixe
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, article 88	La loi AGEC elle-même : elle généralise le tri à la source des biodéchets et programme la disparition des derniers seuils de tonnage.
Article L. 541-21-1 du Code de l'environnement	L'obligation applicable : tout producteur ou détenteur de biodéchets les trie à la source et les fait valoriser. Sans seuil depuis le 1er janvier 2024.
Article L. 541-1-1 du Code de l'environnement	La définition du biodéchet : déchets alimentaires et de cuisine, déchets biodégradables de jardin et de parc.
Article R. 541-78 du Code de l'environnement	La contravention de 4e classe pour un constat matériel de défaut de tri : 750 € pour une personne physique, portés à 3 750 € pour une entreprise (article 131-41 du code pénal).
Article L. 541-3 du Code de l'environnement	La mise en demeure, puis les mesures administratives, dont une amende pouvant atteindre 150 000 €.
Article L. 541-46 du Code de l'environnement	La voie pénale : 150 000 € et 4 ans d'emprisonnement, peines portées à ce niveau par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Deux lectures méritent d'être retenues de cet ensemble. D'abord, l'obligation porte sur un résultat et non sur une technique : le texte impose de trier à la source et de faire valoriser, il n'impose ni composteur, ni prestataire, ni filière particulière. Ensuite, elle pèse sur le producteur du déchet : signer un contrat de collecte ne transfère pas la responsabilité du tri, qui se joue au moment où la matière est jetée, donc dans la salle de pause et dans la cuisine, pas sur le quai. Pour la partie réglementaire et la généalogie des décrets, notre décryptage du décret sur le tri à la source reprend le détail.

La fin des seuils de tonnage

Le calendrier explique pourquoi tant de sites se croient encore hors périmètre. L'obligation est arrivée par paliers dégressifs pendant douze ans, et chaque palier a laissé derrière lui des notes internes, des comptes rendus de comité et des pages web qui continuent de circuler.

Chronologie des seuils de tonnage ayant conditionné l'obligation de tri à la source, et leur statut aujourd'hui.

À partir du	Producteurs concernés	Statut aujourd'hui
1er janvier 2012	Plus de 120 tonnes de biodéchets par an	Palier abrogé
1er janvier 2013	Plus de 80 tonnes par an	Palier abrogé
1er janvier 2014	Plus de 40 tonnes par an	Palier abrogé
1er janvier 2015	Plus de 20 tonnes par an	Palier abrogé
1er janvier 2016	Plus de 10 tonnes par an	Palier abrogé
1er janvier 2023	Plus de 5 tonnes par an	Dernier palier, abrogé un an plus tard
1er janvier 2024	Tous les producteurs et détenteurs de biodéchets	En vigueur, aucun seuil

Le seuil de 5 tonnes par an reste le plus cité dans les échanges, alors qu'il n'a plus d'existence juridique. Un ordre de grandeur aide à comprendre pourquoi il rassurait : 5 tonnes par an réparties sur 220 jours ouvrés représentent environ 23 kg de biodéchets par jour, soit, au ratio de 0,075 kg par repas retenu en restauration collective, environ 300 repas servis chaque jour. L'immense majorité des sièges, agences, cliniques, hôtels et magasins passaient donc sous ce seuil, et se retrouvent depuis 2024 dans le périmètre.

Une confusion voisine fait renoncer à un composteur des sites qui n'ont pourtant aucune formalité à accomplir : la rubrique 2780 de la nomenclature des installations classées fixe son seuil de déclaration à 2 tonnes par jour de matière traitée, et non à un tonnage annuel. Un composteur qui absorbe 1 500 kg sur une année entière en est très loin. Si le site est déjà classé pour une autre activité, c'est la DREAL qui tranche.

Qui est concerné, secteur par secteur

La réponse courte est : tout site qui produit des épluchures, des restes de repas, du marc de café ou des déchets verts. La réponse utile est ailleurs : ce n'est pas le fait d'être concerné qui varie d'un secteur à l'autre, c'est ce qui coince au moment de mettre le tri en place.

Origine du gisement de biodéchets et principal point de friction opérationnel, par secteur.

Secteur	D'où vient le gisement	Le point qui coince en pratique
Bureaux et sièges sociaux	Coin café, marc de café, déjeuners apportés, corbeilles de fruits	Gisement diffus sur plusieurs étages : c'est la logistique interne qui décide, pas le volume
Restauration collective et cantines	Préparation en cuisine, retours plateaux, surproduction	Deux flux distincts, cuisine et convives, qu'il faut séparer et souvent suivre séparément
Hôtellerie	Petits déjeuners, restauration, espaces verts	Saisonnalité : le gisement d'août n'est pas celui de janvier, le dimensionnement se fait sur le pic
Santé et EHPAD	Cuisine, restes de plateaux repas, office de soins	Frontière avec les DASRI : tout ce qui a touché un soin sort du flux biodéchets
Retail alimentaire	Invendus non consommables, fruits et légumes déclassés, fleurs	Articulation avec le don alimentaire : ce qui est consommable part au don, pas au compost
Industrie et logistique	Cantine du site, espaces verts, parfois écarts de production	Site souvent déjà classé : le tri s'insère dans un système documentaire existant
Collectivités	Écoles, cantines, services techniques, espaces verts	Double casquette : productrice sur ses propres sites, organisatrice du service pour les habitants

Les contraintes de la santé et des EHPAD et celles de l'hôtellerie illustrent bien l'écart : dans le premier cas le sujet est la séparation d'avec les déchets de soins, dans le second c'est la variation saisonnière du volume. Dans les deux cas, la première chose à établir est le tonnage annuel : c'est lui qui tranche entre compostage sur place et collecte, et notre méthode de calcul du gisement de biodéchets détaille les ratios à appliquer selon le type de site.

Trier, valoriser, prouver : les trois exigences

L'obligation se lit souvent comme une seule contrainte. Elle en contient trois, et c'est la troisième qui manque le plus souvent aux dossiers que nous reprenons.

Trier à la source signifie séparer au moment où le déchet est produit, pas après. Un tri effectué en aval, sur un centre de tri mécanisé, ne satisfait pas l'obligation : le texte vise la source, donc le geste dans la salle de pause, en plonge ou au retour plateau. Concrètement, cela veut dire un contenant dédié au point de production, une consigne écrite sur ce qui entre et ce qui n'entre pas, et un circuit interne jusqu'au point de regroupement.

Faire valoriser signifie orienter la matière vers une valorisation organique : compostage ou méthanisation, avec retour au sol. L'incinération et l'enfouissement ne comptent pas comme valorisation organique, même si le flux a été trié correctement en amont. C'est la destination finale qui valide la conformité, pas la couleur du bac.

Prouver signifie tenir un registre chronologique des déchets mentionnant les quantités et leur destination, conserver les bons d'enlèvement ou attestations de valorisation, et documenter la méthode d'estimation si vous ne pesez pas chaque apport. En contrôle comme en audit fournisseur, ce n'est pas votre bonne foi qui est examinée, c'est ce dossier. Le détail des pièces et de leur durée de conservation figure dans notre article sur la traçabilité des biodéchets et ses justificatifs.

Les deux voies de conformité, et comment choisir

Le texte laisse le choix de la technique. En pratique, deux voies existent, et le tonnage annuel tranche presque toujours entre les deux. Elles peuvent se combiner : un composteur sur site traité en continu, avec quelques passages dans l'année pour évacuer le pré-compost.

Compostage sur site et collecte séparée : ce qui change concrètement pour un site soumis à l'obligation.

Critère	Compostage sur site	Collecte séparée
Ce qui quitte le site	Un pré-compost stabilisé, réduit en volume et en poids	Des biodéchets frais, dans des bacs
Fréquence d'intervention	De 1 à 12 passages par an, si l'option collecte est retenue	Hebdomadaire, parfois davantage en restauration
Place nécessaire	Un emplacement extérieur accessible, proche du point d'apport	Un local ou un emplacement bacs, entre deux passages
Raccordements	Aucun : ni électricité, ni eau, ni évacuation, ni génie civil	Sans objet
Ce que vous récupérez	Un compost utilisable sur place ou valorisé chez un agriculteur partenaire	Rien : la matière part vers une plateforme ou un méthaniseur
Justificatif produit	Suivi des apports et reporting annuel	Un bon d'enlèvement à chaque passage
Quand c'est le bon choix	Jusqu'à 1 500 kg par an et par composteur, 3 000 kg avec deux, si un extérieur est disponible	Au-delà de 3 000 kg par an, ou sans aucun extérieur

Le composteur ABC est en acier de 2 mm, d'une capacité de 450 litres, conçu et fabriqué dans notre atelier picard. Son brassage est mécanique et actionné à la main. Ce n'est donc pas un composteur électromécanique, catégorie qui désigne les déshydrateurs électrifiés proposés par d'autres acteurs. Il n'y a pas d'achat : uniquement la location, avec un engagement de 48 mois. Le détail figure sur la page le composteur seul, et la formule intégrant les passages sur le composteur avec sa collecte. Un réseau multi-sites fonctionne sur le même principe : notre étude de cas sur le déploiement Decathlon montre comment l'obligation se traite magasin par magasin plutôt que par un contrat national unique.

Les sanctions réellement prévues

Trois régimes coexistent, et aucun autre n'existe : une contravention de 4e classe de 750 € pour une personne physique, portés à 3 750 € pour une entreprise (article 131-41 du code pénal), sur le fondement de l'article R. 541-78, une amende administrative pouvant atteindre 150 000 € au titre de l'article L. 541-3, et au pénal 150 000 € assortis de 4 ans d'emprisonnement au titre de l'article L. 541-46, peines portées à ce niveau par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Les barèmes à paliers et le montant de 75 000 € que l'on lit régulièrement ne correspondent à aucune disposition en vigueur.

Ces plafonds sont des maximums légaux, pas des tarifs, et l'amende administrative ne peut tomber qu'après une mise en demeure restée sans effet. Ce qui arrive en premier, dans les faits, est bien plus banal : une facture qui augmente. Les biodéchets laissés dans les ordures résiduelles restent facturés au tarif du flux le plus cher, via la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales, dont les montants sont fixés par délibération locale. La procédure complète, du constat à l'amende, est décrite dans notre article sur les sanctions de la loi AGEC.

Ce que coûte la conformité, calcul posé

Hypothèses retenues pour ce calcul : un site unique, un gisement estimé à 750 kg par an, donc sous la capacité de 1 500 kg d'un composteur et sans besoin d'un second, et un engagement de 48 mois. Le nombre de passages ne se choisit pas librement : il découle du gisement, d'un seul passage annuel en dessous de 250 kg à douze passages quand le composteur est rempli à sa capacité. À 750 kg par an, la grille donne 4 collectes. Tous les montants sont hors taxes.

Le poste absent de ce calcul est celui qui fait dérailler les projets chiffrés dans l'urgence : les travaux. Un composteur qui ne se branche pas ne demande ni étude électrique, ni percement, ni dalle, donc ni délai de validation par les services techniques. Refaites le calcul avec vos chiffres, puis comparez au montant que votre prestataire actuel facture pour le même tonnage. Au-delà de 3 000 kg par an, le compostage sur site n'est plus la bonne réponse : la comparaison se fait alors entre prestataires de collecte.

La checklist de mise en conformité

Huit points, dans l'ordre. Un site qui coche les huit passe un contrôle ou un audit fournisseur sans préparation particulière.

• Le gisement annuel est chiffré, avec la méthode d'estimation écrite noir sur blanc.
• La voie est choisie : compostage sur site, collecte séparée, ou les deux, avec la raison du choix consignée.
• Les contenants sont en place au point de production, pas seulement au point de regroupement.
• La consigne de tri est affichée, avec ce qui entre et ce qui n'entre pas, là où le geste se fait.
• Les équipes ont été sensibilisées, y compris les prestataires de nettoyage et de restauration, qui manipulent les bacs tous les jours.
• Le contrat ou la convention décrit le dispositif, la filière de valorisation et la fréquence des enlèvements.
• Le registre chronologique des déchets est ouvert dès le premier apport, avec les quantités et leur destination.
• Les justificatifs sont classés : bons d'enlèvement, attestations de valorisation, reporting annuel.

Le septième point est celui qui coûte le plus cher à rattraper. Un registre ouvert le jour de l'installation ne demande que quelques minutes par mois ; reconstitué deux ans plus tard, sous mise en demeure, il devient un chantier. Nous intervenons sur toute la France métropolitaine hors Corse, soit 12 régions ayant chacune son interlocuteur, et plus de 500 sites équipés. En Europe, nous déployons le matériel, mais sans la collecte.

Questions fréquentes

Quelles entreprises sont concernées par la loi AGEC depuis 2024 ?

Toutes celles qui produisent des biodéchets, quelle que soit la quantité. Depuis le 1er janvier 2024, l'article L. 541-21-1 du Code de l'environnement ne comporte plus aucun seuil de tonnage. Un siège social avec un simple coin café, une agence de dix personnes, un hôtel qui sert des petits déjeuners et une cuisine centrale sont soumis à la même obligation. Seule la solution technique adaptée change selon le volume.

Le seuil de 5 tonnes par an existe-t-il encore ?

Non. Ce palier, applicable au 1er janvier 2023, a été le dernier de la série ouverte en 2012. Il a disparu au 1er janvier 2024. Aucun tonnage ne permet aujourd'hui d'être hors du périmètre de l'obligation.

Suis-je obligé d'installer un composteur ?

Non. La loi impose un résultat, pas une technique. Vous pouvez composter sur place ou confier vos biodéchets à une collecte séparée qui les achèmine vers une plateforme de compostage ou un méthaniseur. Les deux voies sont également valables, à condition de pouvoir prouver que la matière a bien été valorisée.

Qu'est-ce qu'un biodéchet au sens de la loi ?

L'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement vise les déchets alimentaires et de cuisine ainsi que les déchets biodégradables de jardin et de parc : épluchures, restes de repas, marc de café, pain, fleurs fanées, tontes et tailles. Les emballages, même biodégradables, et les déchets ayant été en contact avec un soin n'en font pas partie.

Quelle sanction en cas de non-conformité ?

Trois régimes : une contravention de 4e classe de 750 € pour une personne physique, portés à 3 750 € pour une entreprise (article 131-41 du code pénal), au titre de l'article R. 541-78 ; une amende administrative pouvant atteindre 150 000 € après mise en demeure (article L. 541-3) ; et au pénal 150 000 € et 4 ans d'emprisonnement pour les faits caractérisés (article L. 541-46, peines portées à ce niveau par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). Avant toute sanction, la conséquence la plus fréquente est une redevance spéciale plus élevée sur les ordures résiduelles.

Un composteur d'entreprise doit-il être déclaré en installation classée ?

La rubrique 2780 de la nomenclature ICPE fixe son seuil de déclaration à 2 tonnes par jour de matière traitée. Un composteur qui absorbe jusqu'à 1 500 kg sur une année entière se situe très en dessous. En cas de doute, notamment si le site est déjà classé pour une autre activité, la DREAL est l'interlocuteur à solliciter.

Combien coûte la mise en conformité ?

En compostage sur site, l'offre repose sur la location : 79 € HT par mois pour un composteur ABC livré, matière sèche, maintenance, sensibilisation compris ; le reporting vient avec l’option collecte. La collecte est une option, facturée 10 € HT par mois et par passage annuel, pour chaque composteur, de 1 à 12 collectes par an. Un site avec un composteur et 4 passages paie donc 119 € HT par mois, soit 1 428 € HT sur l'année.

Par où commencer

Commencez par le chiffre qui commande tous les autres : votre gisement annuel. Il tranche entre compostage sur place et collecte, il dimensionne le matériel, et c'est le premier chiffre que demandera n'importe quel prestataire comme n'importe quel auditeur. Notre devis en ligne l'estime à partir de votre secteur et de vos effectifs, puis affiche la solution correspondante et son prix, sans inscription.

Faites ensuite deux choses le même jour : affichez la consigne de tri là où le geste se fait, et ouvrez votre registre dès le premier apport. Ce sont les deux pièces les moins coûteuses à produire le premier jour, et les plus laborieuses à reconstituer un an plus tard.