Reporting CSRD ESRS E5 sur les biodéchets : guide pas-à-pas pour entreprises

L'ESRS E5 ne comporte aucune ligne intitulée « biodéchets ». Ils se publient dans l'exigence E5-5, celle des flux sortants, comme une sous-catégorie de déchets non dangereux ventilée en trois destinations : valorisation matière, valorisation énergétique, élimination. Ce que vous devez produire tient en quatre pièces : un tableau en tonnes, un pourcentage, une note de méthode, une piste d'audit capable de justifier chaque tonne.

Où se logent les biodéchets dans l'ESRS E5

ESRS E5, « Resource use and circular economy », est l'un des cinq standards environnementaux de l'EFRAG, avec le climat (E1), la pollution (E2), l'eau (E3) et la biodiversité (E4). Il compte six exigences : E5-1 les politiques, E5-2 les actions, E5-3 les cibles chiffrées, E5-4 les flux entrants, E5-5 les flux sortants et les déchets, E5-6 les effets financiers attendus.

Le mot « biodéchet » n'apparaît sous cette forme dans aucune des six. Restes de cuisine, retours de plateaux, invendus déconditionnés et déchets verts se publient dans E5-5. Trois destinations sont à distinguer, une seule compte comme circulaire : la valorisation matière (compostage, méthanisation, retour au sol), la valorisation énergétique (incinération avec récupération), l'élimination (décharge, incinération sans récupération). S'y ajoutent le tonnage détourné de l'élimination et le tonnage non recyclé.

Le niveau de détail est la vraie rupture avec l'ancienne DPEF. Un groupe multi-sites ventile par catégorie, par mode de traitement et par site, et il nomme l'exutoire final : pas « un prestataire », mais l'installation ou l'exploitation agricole qui reçoit la matière. C'est ce que réclame déjà l'obligation de tri à la source issue de la loi AGEC : les deux dossiers se nourrissent des mêmes pièces, détaillées dans notre guide de la traçabilité des biodéchets.

Qui doit publier, et à partir de quel exercice

Le cadre vient de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, transposée par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui a inséré la section durabilité dans le rapport de gestion aux articles L. 232-6-3 et suivants du code de commerce. Le calendrier initial a ensuite bougé : la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, dite « stop the clock », décale de deux ans les deuxième et troisième vagues.

Calendrier d'assujettissement à la CSRD, après la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025.

Vague	Entreprises concernées	Calendrier initial	Après le report d'avril 2025
1	Entités d'intérêt public de plus de 500 salariés, déjà soumises à la NFRD	exercice 2024, publication 2025	inchangé
2	Autres grandes entreprises : deux des trois seuils dépassés (250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires net, 25 M€ de bilan)	exercice 2025, publication 2026	exercice 2027, publication 2028
3	PME cotées, hors micro-entreprises	exercice 2026, publication 2027	exercice 2028, publication 2029
4	Filiales et succursales de groupes non européens, plus de 150 M€ de chiffre d'affaires dans l'Union	exercice 2028	inchangé

Un second volet du paquet Omnibus, portant sur le contenu des standards et le relèvement des seuils, était encore en discussion entre le Parlement et le Conseil à la date de mise à jour de cette page. Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel de l'Union, le droit applicable reste celui du tableau : c'est la seule ligne à revérifier avant d'arbitrer.

Le report déplace la date de publication, pas celle de production de la donnée : un ratio publié au titre de l'exercice 2027 se construit avec des pesées de 2027, donc avec un dispositif installé en 2026 au plus tard. Pour un groupe, l'enjeu est l'homogénéité de la méthode entre sites, sujet de notre retour d'expérience sur le déploiement du compostage sur tous les sites d'un groupe.

La double matérialité appliquée aux biodéchets

La CSRD ne demande de publier que ce qui est matériel, au sens de deux axes à instruire séparément : la matérialité d'impact, les effets de l'activité sur l'environnement et les personnes, et la matérialité financière, les risques et opportunités pesant sur la performance. Un seul axe matériel suffit à déclencher le reporting.

Côté impact, les biodéchets cochent plusieurs cases documentées : enfouis, ils se décomposent en anaérobie et émettent du méthane ; collectés frais, ils imposent une rotation de camions hors de proportion avec leur masse, poste que compare notre article sur la collecte basse fréquence face à la collecte hebdomadaire ; compostés puis épandus, ils rendent au sol une matière organique dont l'appauvrissement est un enjeu agricole reconnu (ordres de grandeur dans notre bilan carbone des biodéchets). Côté financier, l'exposition est directe : la TGAP renchérit chaque tonne réceptionnée en stockage ou en incinération, et se répercute sur la facture d'ordures résiduelles ; s'y ajoutent les sanctions AGEC en cas de défaut de tri et l'accès à des marchés qui intègrent des critères de valorisation.

Pour l'hôtellerie et la restauration, le retail alimentaire ou un établissement de santé, le verdict est presque toujours le même : au moins un axe est matériel, donc le tableau E5-5 doit être publié. Si votre analyse conclut à l'inverse, ce n'est pas un problème, mais le raisonnement doit être écrit et reste auditable.

Les lignes à publier : le tableau modèle

Voici le tableau à intégrer dans la section durabilité, réduit aux lignes que E5-5 attend sur les biodéchets. La colonne d'exemple reprend un site à 900 kg de gisement annuel, équipé d'un compostage sur site en avril de l'exercice.

Modèle de tableau ESRS E5-5 appliqué aux biodéchets. Exemple : site tertiaire à 900 kg par an, compostage sur site à compter d'avril.

Ligne à publier	Ce que l'ESRS attend	Unité	Exemple
Biodéchets générés sur l'exercice	masse totale produite sur le périmètre de consolidation	tonnes	0,900
dont valorisation matière	compostage, méthanisation, retour au sol	tonnes	0,675
dont valorisation énergétique	incinération avec récupération d'énergie	tonnes	0,000
dont élimination	mise en décharge, incinération sans récupération	tonnes	0,225
Masse détournée de l'élimination	somme des tonnages non éliminés	tonnes	0,675
Part détournée de l'élimination	indicateur dérivé, publié en pourcentage	%	75,0
Déchets dangereux	catégorie distincte, nulle pour les biodéchets	tonnes	0,000
Exutoire final	nom et localisation du destinataire réel	texte	exploitation agricole partenaire, à moins de 50 km
Méthode et incertitude	niveau de mesure retenu, sources, limites	texte	pesée à chaque enlèvement d'avril à décembre ; ratio sectoriel de janvier à mars

Le tableau seul ne suffit pas : E5-1, E5-2 et E5-3 exigent une partie narrative décrivant la politique, les actions et les cibles. Nommez le dispositif, datez-le, donnez la cible et son échéance : « le tri à la source est déployé sur les sites A, B et C depuis avril 2027 ; objectif 100 % de part détournée de l'élimination sur l'ensemble du périmètre en 2030 ». Une cible sans date ni périmètre est systématiquement relevée en revue.

Mesurer et tracer : ce que l'auditeur vérifie

Trois niveaux de mesure sont recevables, dans un ordre de préférence constant. La pesée à chaque enlèvement produit une donnée primaire datée et opposable : c'est le seul niveau qui ne génère aucune réserve. L'addition des bordereaux du prestataire sur douze mois glissants convient à la plupart des entreprises, si elle couvre l'exercice entier sans trou. L'estimation par ratios sectoriels, en grammes par couvert servi, reste utilisable mais doit être déclarée dans la note de méthode : c'est elle qui attire les réserves. La méthode de calcul du gisement détaille ces ratios et leurs limites.

La piste d'audit se prépare pendant l'exercice, jamais après. Quatre pièces suffisent : le registre chronologique des déchets prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, les bons de pesée datés, le contrat ou l'attestation nommant l'exutoire final, et la note de méthode explicitant le périmètre. Ce périmètre doit coller au périmètre de consolidation comptable, filiales contrôlées incluses, et toute exclusion se justifie. Conservation : six ans au titre du droit de reprise fiscal (article L. 102 B du livre des procédures fiscales), dix ans pour les pièces comptables (article L. 123-22 du code de commerce).

Le mode de traitement change la qualité de la donnée. Une collecte externalisée vous rend dépendant des bordereaux d'un tiers et d'un exutoire que vous ne maîtrisez pas. Un composteur ABC livré sur site déplace le traitement chez vous, mais la preuve ne suit pas d'elle-même : avec le composteur seul, le compost reste à votre main et le registre se tient en interne. C'est l'option de collecte qui ajoute la pesée à chaque enlèvement, l'exutoire agricole nommé et le justificatif daté, soit les trois pièces exactes que réclame la ligne E5-5.

Calculer le ratio de circularité

L'ESRS ne parle pas de « ratio de circularité » : la ligne s'appelle « part détournée de l'élimination », le rapport entre la masse détournée et la masse totale générée, en pourcentage. Publiez-la sous le nom du standard et gardez l'autre pour vos réunions internes. Le piège n'est pas la formule, il est dans l'année de transition : afficher 100 % alors que le premier trimestre est parti aux ordures ménagères est exactement l'écart qu'une revue détecte.

Hypothèses à recopier dans la note de méthode : gisement réparti uniformément, soit 75 kg par mois ; ordures résiduelles du premier trimestre parties en enfouissement ; masse pesée d'avril à décembre, reconstituée par ratio sectoriel de janvier à mars. L'exercice suivant, à dispositif inchangé, donne 100 %.

Second indicateur souvent demandé, calculable sans facteur d'émission : les passages de camion évités. Une collecte hebdomadaire représente 52 passages ; avec un composteur sur site, la grille donne 9 passages par an pour 900 kg.

Nous nous arrêtons volontairement aux kilomètres : les convertir en kgCO₂eq suppose un facteur d'émission par tonne-kilomètre et un taux de chargement. Prenez-les dans la Base Empreinte de l'ADEME et citez la version utilisée, plutôt qu'un chiffre tout fait.

Où et comment publier

Trois différences avec l'ancienne DPEF. L'emplacement : les informations de durabilité figurent dans une section identifiée du rapport de gestion, et non plus dans un document séparé ; elles ont le même statut juridique que le reste du rapport, ce qui change la responsabilité attachée à un chiffre inexact.

Le format : format électronique unique européen défini par le règlement délégué (UE) 2019/815, avec balisage XBRL selon la taxonomie ESRS de l'EFRAG. Chaque tonnage devient une valeur lisible par machine, récupérable par les bases extra-financières et les agences de notation : un écart d'une année sur l'autre est comparé automatiquement.

La vérification : assurance limitée par le commissaire aux comptes ou par un prestataire de services d'assurance indépendant accrédité. Le passage à l'assurance raisonnable n'est pas acquis : il reste subordonné à une évaluation de faisabilité par la Commission, et figure parmi les points rouverts par le paquet Omnibus. Raisonnez donc sur l'assurance limitée. C'est là que la CSRD se sépare le plus nettement de la DPEF, et cela se prépare douze mois à l'avance.

AGEC et CSRD : deux obligations distinctes

Beaucoup de dossiers confondent les deux, ou supposent qu'être conforme à l'une dispense de l'autre. Elles coexistent, avec des déclencheurs, des contrôleurs et des sanctions distincts.

Ce que chaque texte impose sur les biodéchets, et comment le manquement se sanctionne.

Critère	Loi AGEC	CSRD et ESRS E5
Texte	loi n° 2020-105 du 10 février 2020, article L. 541-21-1 du code de l'environnement ; définition du biodéchet à l'article L. 541-1-1	directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
Qui est concerné	tous les producteurs de biodéchets, sans aucun seuil de tonnage, depuis le 1er janvier 2024	les entreprises entrant dans le champ, par vagues successives
Ce qui est imposé	trier à la source et faire valoriser	publier des indicateurs chiffrés et vérifiés
Preuve attendue	contrat, registre des déchets, bordereaux de pesée	tableau audité, balisé XBRL, adossé à une note de méthode
Qui contrôle	le maire au titre de sa police des déchets, les agents habilités	le commissaire aux comptes ou un prestataire de services d'assurance indépendant
Sanction	contravention de 4e classe (article R. 541-78) : 750 € pour une personne physique, portés à 3 750 € pour une entreprise (article 131-41 du code pénal) ; amende administrative jusqu'à 150 000 € (article L. 541-3) ; jusqu'à 150 000 € et 4 ans d'emprisonnement au pénal (article L. 541-46)	amende de 9 000 € pour défaut d'établissement du rapport de gestion (article L. 242-8 du code de commerce), injonction de publier sous astreinte, réserve ou refus de certification

La conséquence pratique compte plus que la comparaison : les preuves exigées par l'AGEC sont exactement celles dont le tableau E5-5 a besoin. Qui tient correctement son registre et ses bordereaux a déjà fait l'essentiel du reporting. L'inverse n'est pas vrai : publier un beau tableau ne vaut pas conformité au tri à la source. Le détail des contrôles figure dans notre article sur les sanctions de la loi AGEC pour les entreprises.

La checklist avant la clôture

Neuf vérifications, à passer au moins un trimestre avant la clôture pour qu'il reste le temps de corriger.

• Écrire noir sur blanc que les biodéchets se publient en E5-5, et corriger le mapping si E5-4 a été retenu.
• Vérifier la vague d'assujettissement du groupe et l'exercice de première publication après le report d'avril 2025.
• Documenter la conclusion de l'analyse de double matérialité, y compris si elle conclut à la non-matérialité.
• Aligner le périmètre biodéchets sur le périmètre de consolidation comptable, et justifier chaque exclusion.
• Déclarer le niveau de mesure réellement utilisé par site : pesée, bordereaux ou ratio sectoriel.
• Nommer l'exutoire final de chaque flux avec sa localisation, et non le seul nom du transporteur.
• Recalculer la part détournée de l'élimination en tenant compte des mois antérieurs à l'installation.
• Rassembler registre, bordereaux, contrats et note de méthode dans un dossier unique.
• Vérifier que les cibles publiées portent une date et un périmètre, et qu'elles collent aux actions décrites en E5-2.

Questions fréquentes

Les biodéchets relèvent-ils de l'ESRS E5-4 ou de l'ESRS E5-5 ?

De l'E5-5. L'E5-4 porte sur les flux entrants, ce que l'entreprise achète et consomme ; l'E5-5 sur les flux sortants, dont les déchets. Les biodéchets s'y publient comme sous-catégorie de déchets non dangereux, ventilée entre valorisation matière, valorisation énergétique et élimination. L'erreur est fréquente dans les premiers rapports, et elle se voit immédiatement en revue.

Faut-il publier les biodéchets si l'entreprise n'a pas de restauration ?

Cela dépend de l'analyse de double matérialité, pas du volume. Un siège sans cantine produit quand même du marc de café, des restes de repas apportés et des déchets d'espaces verts. Si le sujet n'est matériel sur aucun des deux axes, il n'y a pas de tableau E5-5 à publier, mais l'analyse qui mène là reste auditable. L'obligation de tri à la source, elle, s'applique sans seuil depuis le 1er janvier 2024.

Une estimation suffit-elle, ou faut-il peser ?

Une estimation est recevable si sa méthode est décrite et son incertitude assumée. L'ordre de préférence est constant : pesée à chaque enlèvement, puis bordereaux du prestataire sur douze mois, puis ratios sectoriels. Le troisième niveau doit être déclaré explicitement dans la note de méthode, et c'est celui qui attire les réserves de l'auditeur.

La CSRD remplace-t-elle l'obligation AGEC de trier les biodéchets ?

Non, les deux obligations coexistent. L'AGEC impose un geste, trier à la source et faire valoriser, à tous les producteurs sans seuil de tonnage depuis le 1er janvier 2024 (article L. 541-21-1 du code de l'environnement). La CSRD impose une publication vérifiée. On peut être conforme à l'une et pas à l'autre, et c'est en pratique le respect de l'AGEC qui produit les preuves dont le reporting E5-5 a besoin.

Par où commencer

Dans l'ordre : le gisement, puis le mode de traitement, puis la donnée. Tant que le gisement n'est pas chiffré, le tableau E5-5 ne peut pas être rempli. Le devis en ligne traite les deux premières étapes en quelques minutes : il estime le gisement à partir de repères de votre métier (personnes présentes, repas servis, couverts, lits), applique la grille de collecte et affiche la mensualité exacte, sans inscription. Pour le site à 900 kg de l'exemple, la grille donne 9 passages, soit 79 € HT de loyer plus 90 € de collecte, 169 € HT par mois.

Si le compost est utilisé sur place, la collecte devient inutile et l'abonnement se limite au composteur seul, 79 € HT par mois. Sinon, le composteur avec sa collecte ajoute 10 € HT par mois et par passage annuel, avec pesée et justificatif à chaque enlèvement : c'est cette pesée qui alimente votre ligne E5-5. Le déroulé est sur la page comment ça marche, la couverture terrain sur nos implantations, et l'étude de cas du réseau Decathlon montre une donnée homogène sur plus de 300 sites.