CSRD et biodéchets : qui est concerné, et quoi publier

Réponse courte : la CSRD ne demande pas d'« indicateur biodéchets ». Elle demande, via le standard ESRS E5, un tonnage total de déchets, sa ventilation par type et sa destination. Vos biodéchets tiennent donc en trois chiffres : le tonnage produit, le tonnage détourné de l'élimination, le tonnage qui part quand même à l'incinération ou en décharge. Le reste, politique, actions et cibles, est du texte adossé à ces trois chiffres. La difficulté n'est donc pas réglementaire, elle est métrologique : il faut peser, et savoir dire d'où vient le chiffre.

Qui doit publier, et à partir de quand

La CSRD est la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Le rapport de durabilité devient une partie du rapport de gestion, il suit des standards communs à toute l'Union, et il est certifié par un tiers indépendant. Ce dernier point change tout pour les biodéchets : chaque chiffre publié devra être justifié devant quelqu'un dont c'est le métier de demander la pièce.

L'assujettissement se fait par vagues. Le tableau donne le calendrier initial et son état après la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, dite « stop the clock », qui a reporté de deux ans les deux vagues du milieu.

Calendrier d'assujettissement à la CSRD, selon la directive (UE) 2022/2464 puis la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025. Les critères de taille indiqués sont ceux du texte de 2022, avant le relèvement des seuils par le volet périmètre du paquet Omnibus.

Vague	Entreprises concernées	Premier exercice publié, texte de 2022	Après la directive du 14 avril 2025
1	Grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés, déjà soumises à la NFRD	exercice 2024	inchangé
2	Autres grandes entreprises, sur 2 des 3 critères : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires net, 25 M€ de total de bilan	exercice 2025	reporté à l'exercice 2027
3	PME cotées sur un marché réglementé, hors microentreprises	exercice 2026	reporté à l'exercice 2028
4	Sociétés mères hors UE réalisant plus de 150 M€ de chiffre d'affaires dans l'Union	exercice 2028	non modifié par ce texte

Le paquet Omnibus, présenté le 26 février 2025, a deux volets, et ils n'ont pas avancé au même rythme. Le calendrier a été adopté dès avril 2025 : c'est la dernière colonne du tableau. Le périmètre, qui relève les seuils d'assujettissement, a été adopté depuis. Lisez donc les critères de taille du tableau pour ce qu'ils sont, ceux du texte de 2022, et non comme la règle qui vous sera opposée. Nous ne publions volontairement aucun seuil révisé ici, un chiffre approximatif coûtant plus cher qu'une absence de chiffre : faites confirmer par votre direction juridique le texte de transposition applicable à votre exercice. Sortir de la CSRD ne vous sortirait d'ailleurs de rien d'autre : vous resteriez fournisseur d'entreprises qui y sont, et l'obligation française de tri à la source ne connaît aucun seuil.

Ce que le standard ESRS E5 demande sur les déchets

Les standards ont été adoptés par le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023. Celui qui vous concerne est ESRS E5, « Utilisation des ressources et économie circulaire ». Il compte six exigences de publication : E5-1 les politiques, E5-2 les actions et les moyens engagés, E5-3 les cibles, E5-4 les flux de ressources entrants, E5-5 les flux sortants, E5-6 les effets financiers anticipés.

Les déchets sont dans E5-5, et la demande y est plus précise qu'un tonnage global. Il faut publier le total de déchets générés en tonnes, sa ventilation entre déchets détournés de l'élimination (préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation) et déchets dirigés vers l'élimination (incinération, mise en décharge, autre), identifier les déchets dangereux, et exprimer la part non recyclée en tonnes et en pourcentage.

Le mot « biodéchet » n'apparaît dans aucun de ces intitulés. C'est à vous d'isoler la ligne, donc de la définir. Prenez la définition légale française, celle de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement : déchets biodégradables de jardin ou de parc, déchets alimentaires ou de cuisine des bureaux, cantines, restaurants et commerces, et déchets comparables des usines de transformation alimentaire. Écrite dans la note méthodologique, elle vaut mieux qu'un périmètre implicite qui bougera l'année suivante et rendra votre série incomparable. Le cadre français issu de la loi AGEC la donne, avec le régime d'obligation qui va avec.

Reste la double matérialité : E5 n'est publié que s'il ressort matériel de votre analyse. Pour un siège avec restauration collective, une enseigne alimentaire ou un hôtel, un flux organique qui part à l'incinération est rarement jugé non matériel, ne serait-ce que parce qu'une obligation nationale le couvre déjà. Cette analyse est conduite exigence par exigence dans notre guide pas à pas du reporting ESRS E5.

Les lignes à remplir, et où trouver la donnée

Ce que vous publiez, sous quelle exigence, dans quelle unité, et quel document le prouve le jour de la certification.

Correspondance entre les lignes d'un rapport de durabilité et la donnée biodéchets à produire sur un site.

Ce que vous publiez	Exigence	Unité	Pièce justificative sur site
Déchets totaux générés	E5-5	tonnes	bordereaux et factures de tous les flux, ordures résiduelles comprises
Dont biodéchets, ligne isolée	E5-5	tonnes	registre de pesée du flux organique
Déchets détournés de l'élimination	E5-5	tonnes	tonnage composté sur site plus tonnage recyclé documenté par le prestataire
Déchets dirigés vers l'élimination	E5-5	tonnes	tonnage résiduel facturé en incinération ou en stockage
Part non recyclée	E5-5	tonnes et pourcentage	calculée à partir des deux lignes précédentes
Politique économie circulaire	E5-1	texte	note de politique déchets validée en comité
Actions et moyens engagés	E5-2	texte et montants	contrats, budget annuel, feuilles d'émargement des formations
Cibles de réduction et de valorisation	E5-3	valeur, année de référence, horizon	note d'objectifs datée et validée

Une ligne bloque presque toujours. Quand les biodéchets partent en collecte, le prestataire émet un bordereau et un tiers documente le tonnage. Quand ils sont compostés sur place, ils ne quittent jamais le site : aucun bordereau n'existe, et l'auditeur demandera sur quoi repose le chiffre. La réponse tient en un geste, la pesée à l'apport, consignée dans un registre. C'est le même registre qui prouve le tri lors d'un contrôle : lisez le détail des justificatifs de traçabilité à conserver avant de construire le tableau.

Produire la donnée quand on composte sur site

Le composteur ABC est en acier de 2 mm, il contient 450 L, il est conçu et fabriqué dans notre atelier picard, et son brassage mécanique est actionné à la main. Il ne se branche pas : ni électricité, ni eau, ni évacuation, ni génie civil. Pour un reporting, cette absence de raccordement a une conséquence rarement anticipée : il n'y a aucune consommation énergétique à déclarer au titre de l'équipement, donc rien à ajouter à votre ligne électricité ni à votre scope 2.

Un point conditionne tout votre plan de collecte de données, et il vaut mieux le savoir avant de s'engager : les 79 € HT par mois couvrent le composteur livré, la matière sèche, la maintenance et la sensibilisation des équipes, mais pas le reporting écrit. Celui-ci vient avec l'option collecte, facturée 10 € HT par mois et par passage annuel, de 1 à 12 passages selon le gisement, parce que c'est à l'enlèvement que la matière est pesée et que le justificatif est édité. La conséquence est nette. Sans collecte, personne d'autre que vous ne mesure : la pesée à l'apport n'est plus un confort, c'est votre seule source, et votre registre doit être tenu en conséquence. Avec collecte, le justificatif d'enlèvement, daté et pesé, recoupe ce registre : deux mesures indépendantes qui concordent, c'est exactement ce qu'un certificateur cherche. Dans les deux cas il n'y a pas d'achat, uniquement la location, sur un abonnement de 48 mois réductible contre une mensualité majorée. Le détail est sur la page composteur avec sa collecte.

Le dimensionnement conditionne la fiabilité du chiffre. Un composteur absorbe jusqu'à 1 500 kg par an ; au-delà, on en ajoute un second ; au-delà de 3 000 kg par an, le compostage de site n'est plus la bonne réponse, c'est une solution industrielle qu'il vous faut. Mieux vaut l'écrire dans le plan d'actions E5-2 que publier un taux de valorisation que le terrain démentira. Notre méthode de calcul du gisement part des ratios ADEME.

Pour un groupe, la difficulté n'est plus de mesurer un site mais d'en consolider vingt, qui ne pèsent pas de la même manière et ne démarrent pas le même mois. Un modèle de registre commun, une date de démarrage calée sur l'exercice comptable et un interlocuteur unique par territoire évitent la reprise manuelle en fin d'année. Nous couvrons la France métropolitaine hors Corse en 12 régions, chacune avec son interlocuteur, pour plus de 500 sites équipés. Un déploiement multi-sites se prépare avant la première installation.

Chiffrer le transport évité sans inventer de facteur

La tentation est d'afficher un « CO2 évité par tonne » repris d'un article de blog. C'est ce qu'un certificateur démonte en premier : le chiffre n'a ni source, ni millésime, ni périmètre. Publiez d'abord la quantité physique que vous maîtrisez, convertissez ensuite avec un facteur dont vous citez la référence. La plus facile à défendre est le transport évité, qui se déduit d'un contrat et d'une grille, pas d'une hypothèse. Prenons un site tertiaire dont le gisement annuel capté est de 750 kg. Le nombre de passages ne se choisit pas : il découle du gisement selon la grille du devis en ligne, et 750 kg relèvent de 4 passages par an. En face, un flux de biodéchets frais se collecte classiquement une fois par semaine, soit 52 passages : ne reprenez pas ce chiffre par défaut, lisez la fréquence inscrite à votre contrat actuel, c'est elle qui sera vérifiable.

Deux chiffres en sortent, pour deux endroits différents du rapport : les 0,75 tonne vont sur la ligne des déchets détournés de l'élimination, en E5-5 ; les 1 440 km relèvent du volet transport de votre bilan d'émissions. Chaque hypothèse est vérifiable : le gisement vient de votre pesée, les 4 passages de la grille, les 52 passages de votre contrat actuel, la distance de votre prestataire.

Pour convertir ces 1 440 km en kilogrammes de CO2 équivalent, multipliez-les par le facteur d'émission du véhicule réellement utilisé, pris dans la Base Empreinte de l'ADEME. Nous ne publions pas ce facteur ici, et c'est délibéré : il dépend de la catégorie du poids lourd, du taux de chargement et du millésime de la base, et un auditeur vous demandera cette référence exacte, pas un chiffre arrondi. La chaîne complète, du tonnage aux scopes, est traitée dans notre article sur le bilan carbone des biodéchets ; l'étude de cas Decathlon montre l'effet de levier sur un réseau, avec 52 collectes annuelles remplacées par une seule.

Hors périmètre CSRD, la donnée vous sera demandée

Beaucoup d'entreprises ont conclu du report de 2025 qu'elles pouvaient ranger le sujet. C'est une lecture coûteuse, pour deux raisons indépendantes de la CSRD. La première est française et déjà en vigueur. Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets s'impose à tous les producteurs, sans aucun seuil de tonnage : c'est l'article L. 541-21-1 du Code de l'environnement, issu de la loi 2020-105 dite AGEC. Le manquement est une contravention de 4e classe au titre de l'article R. 541-78, soit 750 € pour une personne physique, portés à 3 750 € pour une entreprise (article 131-41 du code pénal). S'y ajoutent une amende administrative pouvant atteindre 150 000 € au titre de l'article L. 541-3, dans le cadre de la police du maire, et, au pénal, 150 000 € et 4 ans d'emprisonnement au titre de l'article L. 541-46, peines portées à ce niveau par la loi 2024-364. Le régime complet est détaillé dans le guide de la loi AGEC.

La seconde est contractuelle. Vos clients soumis à la CSRD doivent décrire les impacts significatifs de leur chaîne de valeur. La demande arrive donc par le questionnaire fournisseur, la clause RSE d'un appel d'offres ou une plateforme d'évaluation, et elle porte sur les mêmes tonnages. Répondre par un tableau daté, pesé et sourcé coûte alors quelques minutes ; répondre par une intention oblige à tout reconstruire au questionnaire suivant, et le suivant arrive chaque année.

Checklist avant le premier exercice

Les quatre premiers points sont bloquants, les quatre suivants font la différence en certification.

• Écrivez la définition du biodéchet retenue, en citant l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, et fixez le périmètre des sites couverts.
• Mettez une balance au point d'apport et ouvrez un registre de pesée mensuel, même si la matière ne quitte pas le site.
• Alignez la date de démarrage du registre sur votre exercice comptable, sinon la première année sera incomplète et incomparable.
• Récupérez les bordereaux et factures de tous les autres flux : la ligne des déchets totaux générés exige un dénominateur complet.
• Notez la distance aller-retour vers l'exutoire et le nombre de passages contractuels, avant et après changement de solution.
• Citez le facteur d'émission utilisé, sa source et son millésime dans la note méthodologique, pas seulement dans le tableur.
• Fixez une cible E5-3 chiffrée avec une année de référence et un horizon : une intention sans date n'est pas une cible.
• Vérifiez que le gisement reste sous 1 500 kg par composteur et par an, et sous 3 000 kg au total, avant d'annoncer un taux de valorisation.

Questions fréquentes

La CSRD impose-t-elle un indicateur biodéchets ?

Non. Le standard ESRS E5 impose de publier le tonnage total de déchets générés, sa ventilation par type et sa destination, détournée de l'élimination ou dirigée vers l'élimination. Les biodéchets ne sont pas nommés : c'est à vous d'isoler la ligne et d'écrire dans votre note méthodologique la définition retenue, de préférence celle de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement.

À partir de quel exercice une grande entreprise non cotée doit-elle publier ?

La directive (UE) 2022/2464 visait l'exercice 2025. La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 a reporté cette vague de deux ans, à l'exercice 2027. Le périmètre lui-même a été rouvert par le paquet Omnibus : faites confirmer le texte de transposition applicable à votre exercice avant d'engager le chantier.

Comment prouver un tonnage de biodéchets composté sur site, sans bordereau ?

Par la pesée à l'apport, consignée dans un registre mensuel. La matière ne quitte pas le site, donc aucun tiers n'émet de bordereau : le registre de pesée devient votre pièce justificative, pour le rapport de durabilité comme pour un contrôle au titre du tri à la source.

Peut-on publier un chiffre de CO2 évité par tonne de biodéchets ?

Oui, à condition de le sourcer. Publiez le facteur d'émission utilisé, sa provenance, la Base Empreinte de l'ADEME par exemple, son millésime et le périmètre couvert. Un chiffre rond repris sans référence ne passe pas la certification par le tiers indépendant, qui est obligatoire dans le cadre de la CSRD.

Par où commencer

Le premier geste n'est pas d'ouvrir un tableur de reporting, c'est de connaître son gisement. Tant que le tonnage annuel n'est pas estimé, aucune ligne E5-5 ne se remplit, aucun dimensionnement ne tient et aucune cible n'a de base de référence. Le devis en ligne estime ce gisement à partir de vos effectifs et de votre activité, en déduit le nombre de composteurs et de passages selon la grille, et affiche la mensualité. Vous en ressortez avec le chiffre qui ouvre votre ligne de reporting, et avec le coût de la solution qui l'alimentera.