Loi AGEC biodéchets
Loi AGEC et biodéchets : le guide de l’obligation de tri à la source
Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation vaut pour tout le monde. Plus de seuil de tonnage, plus de régime de faveur pour les petits producteurs : un café de vingt couverts est logé à la même enseigne qu’un hypermarché. Voici ce que dit exactement la loi, et ce qu’elle attend de vous.
L’essentiel
Trois choses à retenir, si vous ne lisez rien d’autre
La loi AGEC, en résumé
La loi AGEC, ou loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, organise la sortie du plastique jetable, l’information du consommateur, la lutte contre le gaspillage et la réparation des produits. Son article 88 est celui qui touche votre site au quotidien : il généralise le tri à la source des biodéchets à tous les producteurs, professionnels comme collectivités, au plus tard le 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus de seuil de tonnage. L’obligation porte sur un résultat, pas sur une technique : trier, puis faire valoriser, en compostant sur place ou en confiant la matière à une collecte séparée, et pouvoir le prouver. Cette page rassemble le texte, les personnes concernées, les sanctions, le coût réel de la conformité et la checklist pour s’y mettre.
Le texte
Un seul article, deux voies possibles
L’obligation tient dans l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, issu de la loi AGEC du 10 février 2020. Il impose de séparer les biodéchets à la source, puis laisse le choix entre deux débouchés.
La valorisation sur place
Vous traitez vos biodéchets là où ils sont produits, par compostage. C’est la voie que nous opérons : le composteur s’installe chez vous, la matière ne prend pas la route.
La collecte séparée
Vous confiez vos biodéchets à un prestataire qui les enlève séparément pour les valoriser ailleurs, en compostage industriel ou en méthanisation.
La loi ne prescrit aucun procédé particulier : elle exige le tri à la source, puis une valorisation effective. Le choix de la solution vous appartient. En revanche, les biodéchets triés ne doivent pas être mélangés ensuite avec d’autres déchets : un tri fait plus tard, en centre de traitement, ne satisfait pas à l’obligation.
Les textes applicables
Six références suffisent, article par article
Une réunion de conformité se tient mieux avec des références qu’avec des souvenirs. Ce sont celles qu’un auditeur, un donneur d’ordre ou un service juridique attend de voir citées.
| Référence | Ce qu’elle fixe |
|---|---|
| Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, article 88 | La loi AGEC elle-même : elle généralise le tri à la source des biodéchets et programme la disparition des derniers seuils de tonnage. |
| Article L. 541-21-1 du code de l’environnement | L’obligation applicable : tout producteur ou détenteur de biodéchets les trie à la source et les fait valoriser. Sans seuil depuis le 1er janvier 2024. |
| Article L. 541-1-1 du code de l’environnement | La définition du biodéchet : déchets alimentaires et de cuisine, déchets biodégradables de jardin et de parc. |
| Article R. 541-78 du code de l’environnement | La contravention de 4e classe pour un défaut de tri constaté : 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une entreprise (article 131-41 du code pénal). |
| Article L. 541-3 du code de l’environnement | La mise en demeure, puis les mesures administratives, dont une amende pouvant atteindre 150 000 €. |
| Article L. 541-46 du code de l’environnement | La voie pénale : 150 000 € et 4 ans d’emprisonnement, peines portées à ce niveau par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. |
Deux lectures à retenir. L’obligation porte sur un résultat et non sur une technique : le texte impose de trier et de faire valoriser, il n’impose ni composteur, ni prestataire, ni filière. Et elle pèse sur le producteur du déchet : signer un contrat de collecte ne transfère pas la responsabilité du tri, qui se joue dans la cuisine et la salle de pause, pas sur le quai. Pour la généalogie des décrets, lire quel décret impose vraiment le tri à la source.
Depuis quand
Le seuil a reculé pendant douze ans, puis il a disparu
L’obligation ne date pas de 2024 : elle s’est étendue par paliers depuis 2012, en abaissant à chaque fois le tonnage à partir duquel un producteur était concerné. Le dernier palier a supprimé le seuil lui-même.
- 2012120 tpar an
- 201380 tpar an
- 201440 tpar an
- 201520 tpar an
- 201610 tpar an
- 20235 tpar an
- 2024aucuntout le monde
Les cinq premiers paliers viennent de l’arrêté du 12 juillet 2011 ; les deux derniers de l’article 88 de la loi AGEC. Le texte fixe la généralisation « au plus tard le 31 décembre 2023 », ce qui revient à dire que plus aucun seuil ne s’applique depuis le 1er janvier 2024.
Qui est concerné
Tous les producteurs, quelle que soit la quantité
La loi vise « tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets », établissements privés comme publics. En pratique, dès qu’il y a une cuisine, une cantine, une tisanerie ou des invendus alimentaires, l’obligation s’applique.
La restauration, sous toutes ses formes
Restaurants, brasseries, cafés, traiteurs, food courts, dark kitchens : le nombre de couverts n’entre plus en ligne de compte.
L’hébergement et la santé
Hôtels, campings, résidences, EHPAD, cliniques et hôpitaux, pour leurs cuisines comme pour les retours de plateaux.
Le tertiaire et l’industrie
Sièges sociaux, coworkings, restaurants d’entreprise, sites industriels et plateformes logistiques avec réfectoire.
Le commerce et l’enseignement
Supermarchés, primeurs, boulangeries, boucheries, écoles, collèges, lycées et universités avec restauration.
Les ménages sont aussi concernés, mais l’obligation pèse alors sur la collectivité : c’est à elle de proposer une solution de tri à ses habitants. À noter aussi : les huiles alimentaires usagées relèvent d’un régime à part, avec un seuil propre de 60 litres par an, toujours en vigueur.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
Trier ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver
Un contrôle ne se contente pas de constater qu’un bac existe. Il vérifie que la matière est effectivement valorisée, et que vous pouvez le documenter.
La preuve du dispositif
Un contrat avec un prestataire de collecte, ou la preuve d’une solution de valorisation sur votre site.
Le registre des déchets
Un suivi qui mentionne les quantités sortantes et leur destination, tenu à jour et conservé.
Les justificatifs d’enlèvement
Un document par opération, daté et pesé, qui atteste de la prise en charge de la matière.
La formation des équipes
Le tri se fait par des personnes : leur formation au geste, et sa traçabilité, font partie du dossier.
Ce que vous risquez
Trois régimes de sanction, qui peuvent se cumuler
Le non-respect de l’obligation relève de trois logiques distinctes : une contravention spécifique, une amende administrative après mise en demeure, et le pénal en cas de gestion irrégulière des déchets.
| Régime | Ce qui est sanctionné | Montant maximum |
|---|---|---|
| Contravention de 4e classe | Ne pas trier à la source alors qu’on y est tenu (art. R. 541‑78 du code de l’environnement) | 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une entreprise |
| Amende administrative | Manquement persistant après une mise en demeure restée sans effet (art. L. 541‑3) | 150 000 € |
| Sanction pénale | Abandon ou gestion de déchets contraire au code, poursuivi devant le juge (art. L. 541‑46) | 150 000 € et 4 ans |
La police des déchets relève en principe du maire, ou du président de l’intercommunalité quand la compétence lui a été transférée ; le préfet intervient sur les installations classées. S’y ajoutent des conséquences indirectes, souvent plus immédiates que l’amende : redevance spéciale majorée par la collectivité, remarque en audit qualité, point bloquant dans un appel d’offres.
Se mettre en règle
Trois solutions, selon ce que vous produisez
La bonne solution dépend surtout de votre gisement annuel. En dessous de trois tonnes par an, la collecte classique coûte cher pour peu de matière ; au-delà de dix, le compostage sur site ne suffit plus.
La collecte par un prestataire
Vous triez en cuisine, un camion enlève les bacs. Simple à mettre en place, mais le coût et l’empreinte carbone montent vite quand les passages sont hebdomadaires. Voir la collecte des biodéchets pour les professionnels.
Le compostage sur site
La matière est traitée là où elle est produite, et ne part qu’une fois réduite et stabilisée. C’est notre métier : le compostage en entreprise, à partir de 79 € HT par mois, traçabilité comprise.
La méthanisation
Adaptée aux gros volumes industriels, elle produit du biogaz. Surdimensionnée pour un site qui produit moins de quelques tonnes par an.
Un composteur livré sur votre site ne relève de la réglementation ICPE qu’à partir de deux tonnes de matière traitée par jour, seuil sans commune mesure avec les volumes d’un site tertiaire ou d’un restaurant. En pratique, la question ne se pose pas pour la grande majorité des producteurs.
Ce que coûte la conformité
Le calcul posé, pour un site de 750 kg par an
Hypothèses : un site unique, un gisement de 750 kg par an, donc sous la capacité de 1 500 kg d’un composteur, et un engagement de 48 mois. Le nombre de passages ne se choisit pas : il découle du gisement, d’un passage annuel en dessous de 250 kg à douze passages quand le composteur est à sa capacité. À 750 kg, la grille donne 4 collectes. Montants hors taxes.
Le calcul
- Composteur ABC en location, installé, avec matière sèche, maintenance, sensibilisation et reporting 79 € HT / mois
- Option collecte, 4 passages dans l’année (4 × 10 €) 40 € HT / mois
- Raccordement électrique, arrivée d’eau, évacuation, génie civil 0 €
- Total mensuel 119 € HT
- Sur douze mois (119 × 12) 1 428 € HT
Coût du kilo trié et valorisé (1 428 € pour 750 kg)1,90 € HT
Le poste absent de ce calcul est celui qui fait dérailler les projets chiffrés dans l’urgence : les travaux. Un composteur qui ne se branche pas ne demande ni étude électrique, ni percement, ni dalle. Au-delà de 3 000 kg par an, le compostage sur site n’est plus la bonne réponse et la comparaison se fait entre prestataires de collecte : le prix de la collecte des biodéchets détaille la grille, et le devis en ligne la refait avec vos chiffres.
Mise en conformité
La checklist, en huit points
Dans l’ordre. Un site qui coche les huit passe un contrôle ou un audit fournisseur sans préparation particulière.
- Le gisement annuel est chiffré, avec la méthode d’estimation écrite noir sur blanc (la méthode).
- La voie est choisie : compostage sur site, collecte séparée, ou les deux, avec la raison du choix consignée.
- Les contenants sont en place au point de production, pas seulement au point de regroupement.
- La consigne de tri est affichée, avec ce qui entre et ce qui n’entre pas, là où le geste se fait.
- Les équipes ont été sensibilisées, y compris les prestataires de nettoyage et de restauration, qui manipulent les bacs tous les jours.
- Le contrat ou la convention décrit le dispositif, la filière de valorisation et la fréquence des enlèvements.
- Le registre chronologique des déchets est ouvert dès le premier apport, avec les quantités et leur destination.
- Les justificatifs sont classés : bons d’enlèvement, attestations de valorisation, reporting annuel (ce que doit contenir le dossier).
Le septième point est celui qui coûte le plus cher à rattraper. Un registre ouvert le jour de l’installation demande quelques minutes par mois ; reconstitué deux ans plus tard, sous mise en demeure, il devient un chantier.
Questions fréquentes
La loi AGEC, en sept questions
La loi AGEC, c’est quoi ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle couvre le plastique jetable, l’information du consommateur, la réparation et le réemploi, et, à son article 88, la généralisation du tri à la source des biodéchets à tous les producteurs.
Quelles entreprises sont concernées depuis 2024 ?
Toutes celles qui produisent des biodéchets, quelle que soit la quantité. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 541-21-1 ne comporte plus aucun seuil de tonnage. Un siège avec un coin café, une agence de dix personnes, un hôtel qui sert des petits déjeuners et une cuisine centrale sont soumis à la même obligation. Seule la solution adaptée change avec le volume.
Le seuil de 5 tonnes par an existe-t-il encore ?
Non. Ce palier, applicable au 1er janvier 2023, a été le dernier de la série ouverte en 2012. Il a disparu au 1er janvier 2024. Aucun tonnage ne permet aujourd’hui d’être hors du périmètre.
Le compostage est-il obligatoire ? Dois-je installer un composteur ?
Non. La loi impose un résultat, pas une technique : trier à la source, puis faire valoriser. Vous pouvez composter sur place ou confier vos biodéchets à une collecte séparée vers une plateforme de compostage ou un méthaniseur. Les deux voies sont valables, à condition de pouvoir prouver que la matière a été valorisée. Qui est concerné, secteur par secteur.
Qu’est-ce qu’un biodéchet au sens de la loi ?
L’article L. 541-1-1 vise les déchets alimentaires et de cuisine ainsi que les déchets biodégradables de jardin et de parc : épluchures, restes de repas, marc de café, pain, fleurs fanées, tontes et tailles. Les emballages, même biodégradables, et les déchets ayant été en contact avec un soin n’en font pas partie.
Quelle amende en cas de non-conformité ?
Trois régimes : une contravention de 4e classe de 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une entreprise ; une amende administrative jusqu’à 150 000 € après mise en demeure ; et au pénal 150 000 € et 4 ans pour les faits caractérisés. Avant toute sanction, la conséquence la plus fréquente est une redevance spéciale plus élevée. Le détail des sanctions.
Un composteur d’entreprise doit-il être déclaré en ICPE ?
La rubrique 2780 fixe son seuil de déclaration à 2 tonnes par jour de matière traitée. Un composteur qui absorbe jusqu’à 1 500 kg sur une année entière se situe très en dessous. En cas de doute, notamment si le site est déjà classé, la DREAL est l’interlocuteur.
Aller plus loin
Le détail, article par article
Cette page donne le cadre. Nos analyses détaillées entrent dans le texte, secteur par secteur et obligation par obligation.
La réglementation
Obligation de tri des biodéchets : ce que la réglementation impose
Obligation par obligation, pour les entreprises.
Par secteur
Le compostage est-il obligatoire ? Qui est concerné en 2026
Restauration, tertiaire, commerce, santé, collectivités.
Le risque
Sanctions : amende, redevance spéciale et contrôles
Ce qui déclenche un contrôle, et ce qu’il coûte.
La preuve
Traçabilité : registre, bordereaux et justificatifs
Ce que doit contenir votre dossier de conformité.
Le contrôle
Contrôles DREAL et OFB : comment s’y préparer
Qui contrôle, comment, et quels documents préparer.
Le texte
Le décret de 2016, analysé article par article
Pour qui veut lire la règle dans le détail.
Cette page présente l’état du droit à la date de sa dernière mise à jour, à titre d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à un conseil ou aux autorités compétentes.
Trier à la source est obligatoire depuis 2024. Ce n’est pas moi qui l’ai décidé.
Peazy
PeazySavoir où vous en êtes prend trente minutes
Estimez votre gisement et votre budget en ligne, ou faites le point avec un expert : nous vous disons ce que la loi attend de votre site, et ce que cela coûte d’être en règle.
Vous préférez en parler ? Être rappelé · Réserver un audit en visio
